Avec cette interprétation restrictive du Règlement européen 261/2004, la Cour Européenne de Justice renforce les droits des passagers aériens.
Pour rappel, selon ce Règlement, en cas d'annulation d'un vol, les passagers ont droit à une indemnisation, à moins qu'ils soient informés à temps et si la compagnie ne prouve pas que la cause de l'annulation est à trouver dans une circonstance extraordinaire et inévitable.
Le cas soumis à la Cour montre l'intérêt de réclamer même pour des montants faibles.
En 2005, une famille autrichienne avait introduit un recours en justice,pour réclamer indemnisation à Alitalia. Elle réclamait un montant de 250 euros, ainsi que 10 euros de frais de téléphone, qu'Alitalia refusa de payer en arguant que la panne constitue une circonstance extraordinaire.
La Cour a donné tort à la compagnie:
"Des problèmes techniques révélés lors de l'entretien des aéronefs ou en raison du défaut d'un tel entretien ne constituent pas, en tant que tels, des +circonstances extraordinaires+".
Toutefois, généralisation ne serait pas raison car des problèmes techniques peuvent relèvent de telles circonstances. Par exemple, cela pourrait être le cas s'ils "découlent d'événements qui ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien", par exemple si un avion est atteint d'un vice caché ou en cas d'attaque terroriste.
Dans l'affaire en cause, "le fait qu'(Alitalia) ait respecté les règles minimales d'entretien d'un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que (la compagnie italienne) a pris toutes les mesures raisonnables afin de le libérer de son obligation d'indemnisation".
Voilà une décision qui risque de coûter cher au secteur aérien, qui ne pourra plus refuser d'indemniser des passagers en raison d'incidents techniques mineurs.
Les dossiers gérés par INDEMNIFLY sont pour l'heure tous réexaminés à la lumière de cet arrêt.
Un surcroît de travail accordé volontiers au nom des droits des passagers;
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