Avion annulé pour raison technique ? l'Europe protège encore plus les voyageurs...

Une compagnie aérienne ne peut pas refuser d'indemniser les passagers à la suite de l'annulation d'un vol en raison de problèmes techniques de l'avion.

Avec cette interprétation restrictive du Règlement européen 261/2004, la Cour Européenne de Justice renforce les droits des passagers aériens.

Pour rappel, selon ce Règlement, en cas d'annulation d'un vol, les passagers ont droit à une indemnisation, à moins qu'ils soient informés à temps et si la compagnie ne prouve pas que la cause de l'annulation est à trouver dans une circonstance extraordinaire et inévitable.

Le cas soumis à la Cour montre l'intérêt de réclamer même pour des montants faibles.

En 2005, une famille autrichienne avait introduit un recours en justice,pour réclamer indemnisation à Alitalia. Elle réclamait un montant de 250 euros, ainsi que 10 euros de frais de téléphone, qu'Alitalia refusa de payer en arguant que la panne constitue une circonstance extraordinaire.

La Cour a donné tort à la compagnie:

"Des problèmes techniques révélés lors de l'entretien des aéronefs ou en raison du défaut d'un tel entretien ne constituent pas, en tant que tels, des +circonstances extraordinaires+".

Toutefois, généralisation ne serait pas raison car des problèmes techniques peuvent relèvent de telles circonstances. Par exemple, cela pourrait être le cas s'ils "découlent d'événements qui ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien", par exemple si un avion est atteint d'un vice caché ou en cas d'attaque terroriste.

Dans l'affaire en cause, "le fait qu'(Alitalia) ait respecté les règles minimales d'entretien d'un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que (la compagnie italienne) a pris toutes les mesures raisonnables afin de le libérer de son obligation d'indemnisation".

Voilà une décision qui risque de coûter cher au secteur aérien, qui ne pourra plus refuser d'indemniser des passagers en raison d'incidents techniques mineurs.

Les dossiers gérés par INDEMNIFLY sont pour l'heure tous réexaminés à la lumière de cet arrêt.

Un surcroît de travail accordé volontiers au nom des droits des passagers;

Source: RTBF.BE

Retards à répétition pour les passagers ATLAS BLUE...

Alors que les deux derniers samedis, ATLAS BLUE avait déjà enregistré plus de 10 heures de retard, voilà que la compagnie low cost réussit l'exploit d'un retard d'un peu plus de vingt-sept heures...

Cela pour ses passagers de retour de Marrakech et donc aussi pour ceux qui attendaient l'avion à Lesquin.

Les voyageurs ont le sentiment d'avoir été piégés...

Ce sont tous les vols ATLAS BLUE qui ont été mis à ce régime synonime de tensions, de heurts, de larmes.

Les 130 passagers ont décidé de stopper tout le trafic de voyageurs en bloquant les comptoirs d'embarquement.

Ce qui provoque une petite émeute avec les passagers qui veulent s'enregistrer normalement.

Finalement, ils partiront du Maroc dimanche à 10 h pour atterrir à 13 h.

Atlas Blue n'a pas fourni d'explications sur la cause du retard et les compensations.

Voilà l'enfer de Marrakech...

Ce ne fut pas une partie de plaisir pour les 159 voyageurs du Nord de la France dont le vol à destination du Maroc était programmé samedi à 12 h 50.

De report en report, l'avion a décollé dimanche à 14 h...

Femmes, enfants, bébés,... Imagniez la pagaille vu le manque d'assistance et d'information.

Et dire que tous ces passagers ont payé un supplément pour partir de Lille !

Se lon Alain Berquet, directeur de l'aéroport, les informations d'Atlas Blue sont parvenues au compte-gouttes.

Il reconnaît « qu'il a manqué un interlocuteur direct aux passagers, qui écoute leurs problèmes et les informe régulièrement ».

Alain Berquet a contacté la compagnie marocaine pour faire part de son mécontentement et demander la meilleure prise en compte possible pour les victimes.

Passagers, rappelez-vous vos droits à une assistance et à une indemnisation.

Atlas Blue va certainement invoquer que les retards ne peuvent être indemnisés par le Règlement Européen 261/2004.

Ce serait un raccourci que de s'arrêter à cette position.

Les retards importants ont déjà été considérés par les juges comme devant être assimilés à des annulations. En outre, le règlement européen n'est pas le seul texte applicable.

Pas d'exception pour les compagnies low cost

Les compagnies low cost n'ont pas un régime plus favorable qui leur permettrait de ne pas aider les passagers victimes d'un retard, d'une annulation, d'un surbooking

Que ce soit des commentaires trouvés sur des forums ou même sur ce blog, il ressort que les passagers croient souvent que parce qu'ils ont réservé un vol sur une compagnie low cost, celle-ci ne serait pas tenue de leur fournir une assistance en cas de retard, d'annulation, de surbooking.

Rien n'est plus faux.

D'ailleurs rappelez-vous: l'European Low Fares Airline Association (Association Européenne des Compagnies low cost) avait été déboutée par la Cour de Justice des Communautés Européennes lorsqu'elle avait tenter de faire invalider le règlement 261/2004. (Arrêt du 10 janvier 2006)

Le Règlement Européen 261/2004 ne distingue pas entre les compagnies.

Elles sont toutes obligées de respecter ce texte, même les compagnies low cost.

Cela est également valable pour ce qui est l'aspect indemnisation.

Il est temps de remettre les montres à l'heure et de réaliser que certaines compagnies low cost ont des discours très flous sur le sujet et induisent le consommateur en erreur.

C'est tout à fait inadmissible.

Alors vous avez le choix: croire aveuglément la compagnie qui ne vous fournit pas à boire ou à manger, qui ne s'occupe pas des personnes à mobilité réduite ou des enfants, qui ne vous héberge pas; ou se documenter, se renseigner et réagir.

515 passagers bloqués à Punta Cana pendant 2 jours

La Compagnie Corsairfly qui est occupée à vanter sa ponctualité a pris en charge 515 voyageurs bloqués en République Dominicaine suite à un incident au fuselage de l'appareil.

Corsairfly se distingue actuellement puisqu'elle a décidé de dépasser les règles du Règlement européen 261/2004: elle a décidé d'indemniser chaque voyageur victime d'un retard de plus de 2 heures à concurrence de 30€ l'heure.

Bonne nouvelle puisque justement le Règlement européen ne prévoit pas d'indemnisation forfaitaire en cas de retard.

La seule possibilité pour les passagers consiste à prouver son préjudice. Et là, on peut dire que Corsairfly fait une offre intéressante.

En attendant, 515 passagers sont bloqués à Punta Cana suite à une rayure sur le fuselage de l'appareil.

A nouveau: bon point pour la compagnie: ils été entièrement pris en charge.

270 passagers doivent repartir ce soir à bord d'un Boeing 767 de la compagnie Arkefly (TUI Travel), vol qui devrait atterrir dimanche matin à Orly.

Les autres passagers repartiront à bord d'un autre Boeing 747 de Corsairfly et devraient regagner Orly dimanche vers midi.

Indemnisation?

Là aussi, le Règlement Européen va pouvoir sortir ses effets avec à la clé 600 € d'indemnisation par personne en raison de l'annulation.

La question sera de voir si Corsairfly invoquera un problème technique afin de lui permettre d'échapper à la sanction financière.

Nous travaillons déjà sur le dossier.

Mon avion est retardé ou annulé: ai-je droit à une aide à l'aéroport ?

Quelle assistance à l'aéroport ?

Si votre vol est un vol européen, le Règlement européen 261/2004 prévoit que les passagers dont le vol subit un retard important se voient offrir gratuitement :

la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou envoyer deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques,

des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer suffisamment compte tenu du délai d’attente, et

un hébergement à l’hôtel si le départ est prévu le lendemain et le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement.

La compagnie doit vous informer

Le transporteur aérien tenu d'informer les passagers de leurs droits en cas de retard important de leur vol :

un avis reprenant le texte fixé par le Règlement Européen et imprimé de manière lisible doit être affiché bien en vue dans la zone d’embarquement : "Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance" ;

il doit ensuite présenter une notice écrite à chaque passager concerné par un retard important de vol reprenant les règles d’assistance que le Règlement énonce ;

il doit également fournir, par écrit, à chaque passager les coordonnées de l’organisme national désigné afin de veiller à la bonne application du Règlement.

Le Règlement prévoit que cette information soit transmise aux non-voyants et aux malvoyants avec d’autres moyens appropriés.

Et vous, quand votre avion a été en retard la dernière fois, avez-vous bénéficié de cette assistance ? Si non, vous pouvez demander une indemnisation.

En principe pas d'indemnisation forfaitaire en cas de retard mais des possibilités existent

Attention, si le Règlement Européen 261/2004 ne prévoit aucune indemnité en cas de retard d'avion, d'autres dispositions internationales le permettent.

Nous en reparlerons.

A noter aussi que de la jurisprudence existe pour considérer qu'un retard de 24 heures ne peut être assimilé à un "simple retard".

Nous détaillerons cela prochainement.

Vos droits de passager aérien

Depuis le 17 février 2005, le Règlement Européen 261/2004 a renforcé la protection des passagers aériens

Cette règlementation impose aux compagnies aériennes de vous informer, de vous apporter une assistance et de vous indemniser en cas de :

1. retard d’avion
2. annulation de vol
3. surbooking, refus d’embarquement.

Cela s'applique également aux compagnies low cost.

Trop souvent, je suis surpris d'entendre ou de lire les déclarations des compagnies low cost qui entretiennent un flou savant sur les droits des passagers qui leur ont réservé des billets.

Ils invoquent leurs conditions générales pour refuser toute indemnité ou s'abstenir de toute assistance.

A tort !

Cela s'applique y compris si les conditions générales de la compagnie disent le contraire.