Quand les conditions générales des compagnies aériennes ne valent rien

Les conditions générales des compagnies aériennes prévoient souvent que « les horaires ne sont pas garantis », ou encore qu'ils ne sont pas "contractuels". Et alors ?

On peut se demander si de telles clauses sont valables et si le passager est obligé d'accepter tous les changements d'horaire.

Le Règlement Européen 261/2004 prévoit:

« 1. Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport. 2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l’égard d’un passager, ou si un passager n’est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire» ."

De plus, il ne fait pas perdre de vue que le passager a conclu un contrat avec le transporteur et que ce contrat est soumis aux règles contractuelles.

Selon l’article 1147 du Code Civil français par exemple, le débiteur d’une obligation est responsable de son inexécution ou du retard dans son exécution toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Il a déjà été jugé qu'une clause de non-garantie de retard stipulée dans les conditions générales de vente d'une compagnie était abusive en ce qu’elle est contraire aux dispositions combinées des articles ier et 23 de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la vente de séjours et de voyage.

Les cas d’exonération de responsabilité sont limitativement énumérés par les articles 15 et suivants de la loi du 21 juin 2004 et l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, en vertu desquels "le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure".

Cela signifie que donc que les clauses derrière lesquelles se retranchent allègrement certaines compagnies et agents de voyages peu informés ne sont pas valables.

Autant le savoir car il existe encore certains passagers qui se contentent d'aller lire ces conditions générales et les prennent pour "parole d'évangile" ("on ne peut rien faire, c'est écrit là!") et se contentent de râler...